Arrêté du 25 octobre 1990 portant approbation du règlement i Art. Annexe art. 45

Dans le cas où les sections professionnelles, comités et commissions cités aux chapitres III et IV du titre Ier ont reçu pouvoir de décision, dans les conditions fixées à l'article 29, les représentants des organismes habilités visés à l'article L. 611-6 du code de la sécurité sociale assistent aux séances à titre consultatif.